La taxe proposée découle de la directive européenne relative aux plastiques à usage unique (directive 2019/904), qui impose aux producteurs et distributeurs, à compter de 2023, l’obligation de nettoyer les déchets issus de certains produits en plastique à usage unique et de vider les poubelles publiques. En Belgique, cette obligation est mise en œuvre par le biais de l’accord de coopération interrégionale relatif à la responsabilité élargie des producteurs (ACI). Selon le projet de texte de cet accord de contribution sectorielle (ICA) de juillet 2025, les régions souhaitent percevoir un premier versement de cette contribution à partir d’avril 2026, calculé sur la base des emballages mis sur le marché en 2025. Base de calcul :

L’estimation de cette simulation repose sur :

• un coût total des déchets liés aux emballages de 101,9 millions d’euros, tel qu’indiqué dans le projet de texte actuel de l’ICA.
• le fait que FOST Plus avait déjà alloué 12,7 millions d’euros à la gestion des déchets dans son budget de fonctionnement pour 2025, ce qui a donc été comptabilisé via les contributions au titre des points verts. Ce montant a été déduit du total, ramenant ainsi la base de l’estimation à 89,2 millions d’euros.

  les données issues de la déclaration de 2024

  les informations disponibles concernant la composition des déchets dans les différentes régions.

  FOST Plus a informé tous ses membres (producteurs) de cette situation depuis un certain temps. De plus, pour chaque producteur, la contribution qu’il devra payer individuellement a été calculée.

  Dans l’Accord de coopération interrégionale, la Belgique a également étendu le champ d’application aux canettes.

  La directive européenne précise qu’il n’existe pas de taxe sur les déchets concernant les bouteilles en verre à usage unique.

  Région flamande

  Le « projet de décret approuvant l’Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages » a été définitivement approuvé par le Gouvernement flamand le 13 février 2026 et sera approuvé par le Parlement flamand le mercredi 25 mars 2026.

  Bruxelles

  Le projet d’ordonnance a été approuvé par le Gouvernement bruxellois. La Région comptant sur ces recettes (cf. tableaux budgétaires), le Gouvernement souhaite agir rapidement afin que Bruxelles puisse transformer cet accord de coopération en loi. Le texte sera soumis au vote définitif du Parlement le vendredi 13 mars 2026.

  Région wallonne

  La transformation de l’accord de coopération interrégionale en loi a été approuvée par le Parlement wallon le mercredi 11 mars 2026.

  La taxe sur les déchets est indexée annuellement sur l’indice des prix à la consommation.

  Une évaluation sera effectuée après deux ans (puis tous les cinq ans).

  Cette taxe sur les déchets a été approuvée par les Parlements wallon, flamand et bruxellois.

  La taxe sur les déchets sera progressivement supprimée lors de la mise en place d’un système de consigne ou d’un système équivalent.

  Pour toute information complémentaire, veuillez contacter hilde@febed.be